Acquérir une partie commune, diviser des lots ou encore les réunir : ces modifications entrainent l’évolution de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le point sur les cas où un acte modificatif est nécessaire et le rôle des différentes parties prenantes.
La copropriété est le régime juridique de droit commun pour tous les immeubles voyant coexister plusieurs propriétaires se partageant espaces et équipements. Cette situation est décrite dans l’état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété (RCP). Dans certains cas, suite à des modifications apportées par les copropriétaires, il sera nécessaire d’établir un modificatif à ces documents.
Ainsi, en cas de réunion de lots - par exemple, deux studios sont réunis pour former un appartement de deux pièces - le modificatif constate la somme des quotes-parts, tant dans la propriété des parties communes que des répartitions des charges, et met à jour ces répartitions si nécessaire.
S’il y a division de lots - par exemple, un copropriétaire cède une partie de son lot à son voisin - il est nécessaire de procéder à une division, puis une cession (et éventuellement une réunion). Le règlement de copropriété peut néanmoins restreindre les possibilités lorsque la destination de l’immeuble le justifie. Ainsi, la création de petits logements dans un immeuble de haut standing peut être interdite.
L’intégralité de l’article est accessible dans la revue 25 millions de propriétaires de l’UNPI - 2102-0728 - Numéro 555 - Octobre 2021
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