2020 fut une année qui a aussi fait palabrer dans les chaumières en ce qui concerne les ASL et les AFUL. En effet, le 10 mars 2020, deux chambres réunies du Conseil d’Etat (la 3ème et la 8ème) ont statué sur l’incompatibilité du Domaine Public à recevoir la qualité de membre d’une Association Syndicale Libre, en raison du principe d’insaisissabilité des biens domaniaux. L’Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires pourvoit celles-ci d’une garantie réelle à travers l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles compris dans leur périmètre. Le Conseil d’Etat, relevant une contradiction entre insaisissabilité et hypothèque légale, conclut sur l’impossibilité d’inclure un bien relevant du Domaine Public dans le giron d’une Association (ASL-AFUL).
