2020 fut une année qui a aussi fait palabrer dans les chaumières en ce qui concerne les ASL et les AFUL. En effet, le 10 mars 2020, deux chambres réunies du Conseil d’Etat (la 3ème et la 8ème) ont statué sur l’incompatibilité du Domaine Public à recevoir la qualité de membre d’une Association Syndicale Libre, en raison du principe d’insaisissabilité des biens domaniaux.
Relire notre article du mois de juin dernier consacré aux ASL et AFUL.
L’Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires pourvoit celles-ci d’une garantie réelle à travers l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles compris dans leur périmètre. Le Conseil d’Etat, relevant une contradiction entre insaisissabilité et hypothèque légale, conclut sur l’impossibilité d’inclure un bien relevant du Domaine Public dans le giron d’une Association (ASL-AFUL).
Plusieurs pistes de réflexion sont nées de cette décision, notamment sur la manière de gérer les relations entre la personne privée (ASL-AFUL) et la personne publique (DP), poussées à établir une convention entre elles, dans la mesure où cette décision n’exclut bien évidemment guère la personne publique de son obligation de participer aux charges de l’ensemble immobilier. Comment cependant régler la question du droit de vote ? Du moins, la personne publique détient-elle le pouvoir que lui aurait conféré la qualité de membre de l’Association ? Ce pouvoir n’est-il pas réduit à un droit de regard, un droit de veto ou encore à un simple avis ? Ces questions sont un échantillon de celles qui ont fleuri à la suite de la décision du Conseil d’Etat.
Devant l’insécurité juridique posée par tant de questionnements, une nouvelle disposition est introduite par le législateur dans le projet de loi daté du 10 février 2021, portant Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette disposition « projette » de régler tout bonnement la question en son article 53 : « (…) En outre, les dispositions organisant la constitution d’associations foncières sont clarifiées pour confirmer la possibilité de la participation de personnes publiques à ces associations foncières, en précisant que le recours à l’hypothèque légale pour favoriser le paiement des charges liées à l’ensemble immobilier ne trouve pas à s’appliquer à l’endroit des personnes publiques propriétaires ».
Cette proposition aboutira-t-elle ? Son mérite serait de clore définitivement le sujet. Reste du moins la question que GEXPERTISE se pose : est-ce « sain » et « pragmatique » de permettre l’inclusion du Domaine Public dans le périmètre d’une Association où « politiques » et personnes privées se rencontrent ?
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