En prêtant attention à ce plan, vous penserez voir un ensemble immobilier divisé en lots de copropriété distinguant les parties privatives des parties communes, comme l’impose habituellement la Loi du 10 juillet 1965.
Illusion !
En ce début d’année, nous vous présentons un nouveau montage juridique offert par l’Ordonnance du 30 octobre 2019 (pris pour l’application de la loi ELAN). Ce montage répond en effet aux critiques souvent formulées par les professionnels de l’immobilier à l’égard du statut de la copropriété (rigidité, inertie, ...), en particulier lorsqu’il s’agit de faire vivre un immeuble de bureaux ou un centre commercial.
Le législateur a logiquement répondu en autorisant un tout autre montage juridique, pourvu que l’immeuble ne comporte pas de logement. Si la division en volumes apparaît comme une solution évidente pour les ensembles immobiliers complexes, elle l’est beaucoup moins (voire pas du tout) lorsque l’immeuble comporte des parties communes et des équipements communs.
Restait donc à aider nos clients à profiter de cette nouvelle opportunité en leur proposant un nouveau statut.
Sous réserve d’acter et publier « une convention dérogeant expressément au régime de la copropriété et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale suffisamment structurée pour assurer la gestion des éléments et services communs », tout propriétaire devient libre d’organiser juridiquement son bien.
Accompagné de partenaires reconnus (notaire, avocat, syndic), Gexpertise a travaillé à imaginer une organisation apportant souplesse de gestion et sécurité juridique.
De cette étude approfondie est née une proposition d’organisation juridique, baptisée « Association Syndicale Libre d’un État Descriptif de Division », en faveur de nos clients désireux de bénéficier de règles assouplies en comparaison de celles issues du régime de la copropriété.
En effet, les biens à usage tertiaire ou industriel requièrent une gestion favorisant avant tout une dynamique économique, ce que la Loi du 10 juillet 1965 permet difficilement.
Ainsi nous proposons, pour ce type de biens, la création d’un état descriptif de division en lots dont les parties « collectives » - qualificatif choisi pour ne pas générer de confusion avec les parties communes de la copropriété - sont gérées par une Association Syndicale Libre soumises aux quelques règles de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Les clauses de gestion que nous rédigeons sont un mixe de règles issues de la Loi du 10 juillet 1965 (Copropriété), de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 (Association Syndicale Libre) et de celles adaptées aux souhaits particuliers de nos clients.
À titre d’exemple, nous utilisons les règles des articles 5 et 10 de la Loi du 10 juillet 1965 pour le calcul des quotes-parts de copropriété et de charges. Ceci, aux fins de soumettre facilement l’immeuble ou l’ensemble immobilier au régime impératif de la copropriété dès lors qu’un lot se voit transformer en habitation.
En revanche, une grande liberté est possible dans la rédaction des clauses relatives notamment à la réalisation de travaux en tout indépendance, aux majorités à obtenir pour la prise de décision, au délai de convocation de l’Assemblée Générale, à l’attribution des droits à construire, au changement de destination de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. En somme tous sujets modelés selon les souhaits des clients et selon nos conseils avisés !
Propriétaires de biens à usage tertiaire et industriel, de nouvelles perspectives vous sont offertes en cette nouvelle année par GEXPERTISE !
« Ah non, c’est un peu court, […], on pourrait dire, ô Dieu, bien des choses en somme ! » vous exclamerez-vous.
Pour en savoir plus, appelez-nous !
