DDADUE : une nouvelle obligation d'audit énergétique à anticiper
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Le DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) permet à la France de transposer des directives européennes dans son droit national. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, transposant la directive européenne sur l'efficacité énergétique (2023/1791), a profondément réformé les règles d'assujettissement à l'audit énergétique obligatoire depuis le 1er octobre 2025 : ces obligations s'inscrivent dans la continuité de dynamiques déjà connues avec le Décret Tertiaire ou les référentiels BACS/BREEAM In-Use.
► Qui est concerné ?
Le critère d'assujettissement est désormais unique et repose sur la consommation annuelle moyenne d'énergie finale, calculée sur les trois dernières années civiles, tous vecteurs confondus (et non plus sur l'effectif ou le chiffre d'affaires de l'entreprise) :
✔ Seuil de 2,75 GWh/an (10 TJ) : toute entreprise ou établissement (périmètre SIREN) atteignant ce seuil doit réaliser un audit énergétique réglementaire conforme à la norme NF EN 16247, avant le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans ;
✔ Seuil de 23,6 GWh/an (85 TJ) : obligation de mettre en place et certifier un système de management de l'énergie (SMÉ) conforme à l'ISO 50001, avant le 11 octobre 2027 (dispense de l'audit sous réserve d'un périmètre couvrant au moins 80 % de la consommation).
⚠️ Ce nouveau critère élargit sensiblement le champ des entreprises concernées : des PME et ETI industrielles jusqu'alors exemptées peuvent désormais être assujetties, dès lors que leur activité implique des procédés énergivores (fours, compresseurs, lignes de production en continu, traitement de surface, fonderie…). L'absence de vérification de sa consommation n'exonère pas l'entreprise de son obligation.
► Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation d'audit expose l'entreprise à une sanction financière pouvant atteindre 2 à 4 % du chiffre d'affaires. Au-delà du risque financier, l'absence de conformité peut également fragiliser l'image de l'entreprise auprès de ses parties prenantes et investisseurs, le plan d'action énergétique issu de l'audit devant désormais faire l'objet d'une publication annuelle de son avancement.
► Ce que Gexpertise propose aujourd'hui
Notre Département Bâtiment & VRD accompagne déjà ses clients sur l'ensemble de la chaîne de l'audit énergétique et patrimonial :
✔ Analyse détaillée des performances d'un actif (simulation énergétique et thermique dynamique) ;
✔ Accompagnement Décret Tertiaire et référentiels BACS/BREEAM In-Use ;
✔ Évaluation budgétaire des trajectoires énergétiques et carbone ;
✔ Diagnostic Technique Général et Due Diligence Technique pour les phases d'acquisition/investissement.
Cette expertise constitue un socle solide pour accompagner nos clients dans la compréhension et l'anticipation de leurs nouvelles obligations liées au DDADUE.
