S’appliquant, depuis le 1er mars 2012, pour tout projet de réhabilitation ou opération nécessitant une autorisation d’urbanisme (construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment, d’abri dans un jardin, de terrasse, de piscine), la taxe d’aménagement est un impôt dont sont redevables les propriétaires d’immeubles d’habitation et de bureaux. Le sujet de la TA à lire également sur le service-public.fr
Enjeux :
Les communes et interco cumulées peuvent y appliquer un taux allant de 6% (1% + 5%) jusqu’à 20% soit jusqu’à 174€ en Ile-De-France. A cela vient s’ajouter une part départementale pouvant aller jusqu’à 2,5% soit 21,75€/m². Ainsi en Ile-De-France, la TA peut-elle monter à 195,75€/m². A cela viennent se déduire des abattements.
Comprendre cette taxe
Succédant à une pléthore d’anciennes taxes ou participations, la taxe d’aménagement est un impôt local perçue par les communes, les interco et les départements sur les opérations citées ci-avant afin de favoriser l’harmonisation avec les règles fiscales. Actualisés au 1er janvier de chaque année, ses tarifs au m² de surface de construction ont été mis à jour dans un arrêté publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021. Les montants fixés pour l'année 2021 sont de : 767 € le m² hors Île-de-France (contre 759 € en 2020) ; 870 € le m² en Île-de-France (contre 860 € en 2020).
Comment se calcule la taxe d’aménagement ?
Les modalités de calcul de la surface soumise à TA sont quasiment les mêmes que celles définissant la SDP (Surface de planchers) mais à laquelle sont ajoutés certains espaces les stationnements, les locaux techniques, … Ainsi la TA est-elle supérieure à la SDP.
Pourquoi faire appel à Gexpertise ?
À la vue des enjeux au m², le calcul fin de la surface soumise à TA prend tout son sens. Celle-ci peut représenter des centaines de milliers d’euros sur des opérations supportant déjà une charge foncière explosive.
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Nous vous assistons dans le remplissage du CERFA de la Taxe d’Aménagement (TA) créé pour la fiscalité et la Surface de Plancher (SDP) lors de votre dépôt de Permis de Construire.
Notre travail interactif avec les équipes d’Architectes permet de fluidifier au maximum les échanges et d’identifier les risques liés à l’interprétation des surfaces concernées.
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