État descriptif de division VEFA (EDDV)

Dans certains cas, en raison de sa complexité, de son ampleur ou de sa composition, l’ensemble immobilier sera divisé selon une méthodologie bien particulière : la division en volumes. Statut purement contractuel, la division en volumes vise à créer des ilots de propriété dans l’espace, sans parties communes, et a priori parfaitement indépendants. A l’appui des plans qu’il aura lui-même dressé ou récupéré auprès du maître d’œuvre, le Géomètre-Expert définira et représentera l’emprise des différentes propriétés dans l’espace, dénommées volumes immobiliers. Ces volumes sont interconnectés par un réseau de servitudes générales et particulières, qui permettront aux différentes parties de l’ensemble immobilier de co-fonctionner. Afin de décrire les droits et obligations de chacun, un cahier des charges sera rédigé. Il comprendra notamment les répartitions de charges, par exemple pour la mise en œuvre d’une servitude ou pour un équipement collectif (chaufferie, ventilation, …)

Enfin, le dernier étage de ce montage juridique, comprendra les statuts de l’association syndicale de propriétaire (ASL/AFUL) qui aura en charge la gestion des éléments d’équipement collectifs. Gérée par un syndic, l’association syndicale demeurera l’espace permettant le dialogue entre les propriétaires, les prises de décision, et éventuellement les recours dans l’intérêt des co-volumiers.

Pour la division en volumes, le travail collaboratif avec le notaire, le maître d’ouvrage, d’œuvre et ses bureaux d’étude, est l’une des clés de réussite. Les divisions en volumes se basent sur des projets d’architectes ou des relevés de bâtiments existants, appuyés par une parfaite compréhension des dimensions structurelles et fonctionnelles des bâtiments.

Gexpertise mobilise ses Géomètres-Experts, ingénieurs et juristes spécialement formés pour répondre à vos besoins très spécifiques et vous proposer les meilleures solutions de mise en valeur de votre bien.