Le dossier d’urbanisme est un document préalable à toute vente qui regroupe tous les documents relatifs à un bien. L’expérience du service urbanisme, qui existe depuis 1960, lui permet de combiner prise en charge rapide, finesse et ciblage des recherches, grande fiabilité, délais de traitements très courts et expertise.

Lors de la constitution des dossiers d’urbanisme, l’équipe dédiée informe le notaire de toutes les particularités d’un bien (servitudes, droit de préemption, projet d’élargissement de voirie…)

Composition du dossier d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information - L 410-1er Alinéa du code de l’urbanisme

Certificat d’urbanisme opérationnel - L 410-2ème Alinéa du code de l’urbanisme

Extrait du Plan Local d’Urbanisme – Plan de servitude

Etablissement de l’extrait du plan cadastral

Etablissement de l’Etat des Risques et Pollutions -Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ERP -ENSA) valable 6 mois

Certificats communaux (Certificat de Carrières, Alignement, numérotage, hygiène, péril information Termites, Plomb, Mérules, Matrice cadastrale)