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Loi carrez

L’attestation de superficie privative dite « Loi Carrez » permet de calculer et de déterminer la superficie d’un bien clos et couvert ainsi que les espaces dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Selon la loi Carrez, préciser la surface exacte de tout bien en copropriété à vendre relève d’une obligation pour le vendeur. Un propriétaire peut également avoir recours au mesurage loi Carrez afin d’estimer la valeur vénale de son bien immobilier. Le certificat loi Carrez est établi une fois pour toute et reste donc valable sans limite de temps (sauf s’il est réalisé des modifications d’aménagement dans le local).

L’exactitude de ce métrage est importante. En effet, si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse ou de demander un dédommagement dans l’année qui suit la vente.

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