États de surfaces réglementaires
La famille des surfaces réglementaires est encadrée par la loi et revêt un paramètre d’importance : elle constitue l’assiette de la plupart des impôts sur le patrimoine bâti.
Pour l’urbanisme et depuis la loi Alur de 2012, le droit à construire est régit par la « surface de plancher » et l’« emprise au sol » du projet. Définit par l’article R.111-22 du Code de l’Urbanisme, elle est obligatoire pour tout dépôt de document d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Cette surface remplace les « surfaces hors œuvre » (SHOB/SHON) encore utilisées aujourd’hui au regard de l’accessibilité handicapée et des performances énergétiques d’un bâtiment.
Lors d’une estimation immobilière : l’Etat fixe un certain nombre de règles s’appliquant grâce à différentes surfaces :
- La surface habitable pour les logements
- La superficie privative d’un lot de copropriété issue de la loi Carrez
- La surface de vente issue du Code du Commerce
Pour le paiement de l’impôt :
- Pour la Taxe d’Aménagement
- Pour la Taxe Foncier sur les propriétés bâties
- Pour la Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
- Pour la Redevance pour la création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France
Pour l’ensemble de ces surfaces, Gexpertise propose différents types de visualisation :
- Une vue traditionnelle en plan
- Une vue axonométrique avec son outil Axo-Surf
Cette visualisation permet une meilleure vision de chacune de ces surfaces en superposant l’ensemble des niveaux de votre bâtiment.