Les immeubles soumis au statut de la copropriété ont ceci de particulier que leur cadre juridique (loi de 1965) évolue dans le temps, alors même que l’EDD-RCP lié à l’immeuble reste figé dans l’état dans lequel il a été publié. On observe donc de nombreuses différences entre les exigences actuelles de la loi, et les documents produits, pour certains sous l’égide de la loi de1938.

Fort de son approche juridico-technique, le Géomètre-Expert peut donc réaliser différences missions complémentaires :

Déceler les anomalies d’emprise entre parties privatives et parties communes, par comparaison entre le relevé de l’immeuble et les plans de copropriété (lorsqu’ils sont disponibles), ou bien encore les lots en contradiction avec les règles de la publicité foncière ;

Identifier les incompatibilités, notamment dans la répartition des charges, entre les critères de la loi, d’ordre public, et les répartitions en cours dans l’immeuble ;

Mettre à jour et clarifier la définition des droits de chaque copropriétaire sur les parties communes et privatives ; en l’occurrence, la loi ELAN de 2018 et ses décrets met en avant trois points cruciaux, que sont les parties communes spéciales, les jouissances exclusives et les parties privatives ;

Débarrasser l’EDD-RCP de ses dispositions devenues obsolètes, par l’évolution de la loi ou par la jurisprudence.